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Amendement N° 238 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Patriat, Buis, Haut, Gattolin, Patient, Théophile, Rambaud, Dennemont, Marchand, Hassani, Karam, Mme Constant, M. Bargeton, Mme Schillinger, M. Yung.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 3 et Etat B
Mission Économie
I. – Créer le programme :
Soutien aux activités équestres
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures des crédits des programmes :
(en euros)
| Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Développement des entreprises et régulation dont titre 2 | ||||
| Plan France Très haut débit | ||||
| Statistiques et études économiques dont titre 2 | 32 000 000 | 32 000 000 | ||
| Stratégie économique et fiscale dont titre 2 | ||||
| Soutien aux activités équestres | 32 000 000 | 32 000 000 | ||
| TOTAL | 32 000 000 | 32 000 000 | 32 000 000 | 32 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
L'amendement crée un programme "Soutien aux activités équestres" dans le but d'étendre les mesures de soutien aux zoos, refuges et cirques familiaux, adoptées à l’Assemblée nationale au titre des soins prodigués aux animaux, aux poney-clubs et centres équestres qui doivent au même titre assumer les soins de plus de 300 000 équidés pendant la période de fermeture administrative de leurs établissements.
L'inscription sur l'amendement du retrait de 32 millions d'euros sur l'action 01 « Infrastructure statistiques » le programme 220 « statistiques et études économiques» est artificielle et vise à répondre aux exigences de la LOLF.
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