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Amendement N° 72 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 22 avril 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Marseille, Delcros, Delahaye, Mme Vermeillet, MM. Capo-Canellas, Canevet, Mme Nathalie Goulet, M. Laurey, les membres du groupe Union Centriste.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 1er quinquies
Après l'article 1er quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les travailleurs indépendants ainsi que les entreprises dont le capital est détenu à 75 % au moins par des personnes physiques et dont le chiffre d’affaires de l’année 2019 ne dépasse pas 50 millions d’euros, ayant bénéficié d’un report de cotisations sociales et d’impôts directs à partir du 15 mars 2020 en raison de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application du chapitre Ierbis du titre III du livre premier de la troisième partie du code de la santé publique, bénéficient d’une annulation de ces cotisations sociales et impôts directs s’ils ont subi une perte de chiffre d’affaires mensuel d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1ermars 2020 et le 31 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre le 1ermars 2019 et le 29 février 2020.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à transformer le report des échéances sociales et fiscales, nécessaire mais insuffisant à mesure que se prolonge le confinement, en une annulation pure et simple.
Afin, d’une part, de limiter le coût de la mesure pour les finances publiques, et, d’autre part, de réserver le bénéfice de ce dispositif aux travailleurs indépendants ainsi qu'aux entreprises les plus en difficulté, trois conditions cumulatives devront être remplies par les entreprises : i) une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % ; ii) un chiffre d’affaires de 50 millions d’euros, soit le seuil maximal retenu pour définir une PME ; iii) la détention du capital à 75 % au moins par des personnes physiques.
Cette mesure est indispensable pour éviter les faillites en cascade de nombreuses TPE et PME.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 1er vers après l'article 1er quinquies).
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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