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Amendement N° 83 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 21 avril 2020 par : MM. Laufoaulu, Capus, Malhuret, Guerriau, Menonville, Amiel, Alain Marc, Fouché, Chasseing, Lagourgue, Mme Mélot, M. Bignon.
Projet de loi N° 403 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1erjuillet 2020, un rapport sur la mise en œuvre à Wallis-et-Futuna des mesures d'urgence pour lutter contre les conséquences économiques de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Ce rapport identifie notamment l'opportunité de ne pas appliquer le critère des comptes certifiés pour l'octroi d'une garantie d'État pour un prêt bancaire, les problématiques spécifiques liées à l'activité partielle, la possibilité d'exonérer de charges sociales les secteurs les plus touchés ainsi que la prise en considération des conséquences économiques de la crise à plus long terme.
Exposé Sommaire :
Le territoire de Wallis et Futuna, comme tous les territoires d'outre-mer, est très fortement impacté par la crise économique liée à l'épidémie de Covd-19, quoique d'une façon très différente du territoire métropolitain. De toute évidence, l'ensemble des dispositifs mis en place par le Gouvernement pour préserver le tissu de nos entreprises doit y être adapté de manière très spécifique afin de répondre précisément aux problématiques locales.
C'est pourquoi nous vous proposons, au lieu d'inscrire dans la loi des dérogations spécifiques à Wallis et Futuna, de demander au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport qui étudiera en détail ces problématiques afin d'apporter une réponse adaptée à la situation.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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