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Amendement N° COM-40 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Daudigny, Patrice Joly, Kerrouche, Mmes Préville, Meunier, M. Assouline, Mme Féret, M. Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Gillé, Leconte, Mme Monier, MM. Manable, Tissot, Mmes Blondin, Lepage, MM. Tourenne, Martial Bourquin, Duran.
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux articles L2212-1 et L2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 30 septembre 2020, l'interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse.
Exposé Sommaire :
Amendement de repli.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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