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Amendement N° COM-57 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire
Déposé le 4 mai 2020 par : Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Daudigny, Patrice Joly, Kerrouche, Mmes Préville, Meunier, M. Assouline, Mme Féret, M. Lurel, Mme Taillé-Polian, MM. Gillé, Leconte, Mme Monier, M. Manable, Mmes Blondin, Lepage, MM. Tourenne, Martial Bourquin.
Alinéa 3
ARTICLE 6
Insérer un nouvel alinéa 3 ainsi rédigé :
Le système d’information prévu à l’alinéa précédent exclut la mise en place d’application technologique de traçage des activités sociales, temporelles et spatiales au moyen d’une application numérique mobile.
Exposé Sommaire :
Il s’agit de préciser explicitement que les alinéas 1 et 2 ne peuvent servir de base légale à la mise en place d’une application du type Stop Covid.
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