Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 101 rectifié (Rejeté)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 32 )
Déposé le 25 mai 2020 par : MM. Mohamed Soilihi, Lévrier, Iacovelli, Théophile, les membres du groupe La République En Marche.
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le b du 2° de l’article L. 135-2 est complété par les mots : « ainsi que de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code » ;
2° Le 2° de l’article L. 351-3 est ainsi modifié :
a) Les références : « aux articles L. 5122-4 et L. 5123-6 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 5123-6 » ;
b) Sont ajoutés les mots : « ou de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du même code ».
II. – Le I du présent article est applicable aux périodes de perception de l’indemnité horaire mentionnée au II de l’article L. 5122-1 du code du travail à compter du 1erjanvier 2020 pour les pensions de retraite prenant effet à compter de la publication de la présente loi.
Exposé Sommaire :
Dans sa rédaction initiale, l'article 1er quater A vise à sécuriser les droits sociaux des travailleurs dont l’activité est partielle et à créer de manière pérenne des droits à la retraite au titre des périodes correspondantes.
Restreindre le dispositif, comme le fait le texte de la commission, aux périodes d’activité partielle comprises entre le 1ermars 2020 et le 31 décembre 2020, élude les difficultés de certains secteurs (agriculture, restauration, etc.), qui se prolongeront probablement au delà de la seule année civile 2020.
Cet amendement a donc pour objet de rétablir l’article 1er quater A dans sa rédaction telle qu'issue de l'Assemblée nationale.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.