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Amendement N° 105 rectifié (Irrecevable)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 41
Déposé le 25 mai 2020 par : Mme de la Gontrie, MM. Féraud, Kerrouche, Marie, Kanner, Mmes Harribey, Gisèle Jourda, M. Antiste, Mme Tocqueville, M. Tissot, Mmes Féret, Lepage, Bonnefoy, MM. Daudigny, Gillé, Mme Perol-Dumont, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 131-13 du code pénal est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« .... – Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de la récidive.
« Le montant de l’amende forfaitaire pour les contraventions de 3eclasse est fixé à 68 euros.
« Pour les infractions portant atteinte à la santé publique, le montant peut cependant être fixé librement par les collectivités territoriales, pour les amendes qu’elles perçoivent, après délibération du conseil municipal, dans une fourchette comprise entre 68 et 450 euros. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de donner la possibilité aux collectivités locales de fixer dans une fourchette comprise entre 68 et 450 euros, après délibération du conseil municipal, le montant des amendes pour les infractions pouvant porter atteinte à la santé publique.
Les infractions concernées sont notamment le dépôt sauvage et jet de masques de protection, de gants et à usage unique et toutes autres infractions susceptibles de favoriser la propagation de virus en périodes d’épidémie.
En période d’épidémie ou de pandémie, ces infractions limitent les efforts des pouvoirs publics et des habitants pour promouvoir les gestes barrières et lutter contre la propagation des virus.
Elles présentent des risques sanitaires pour les usagers de l’espace public et les personnels chargés du nettoiement des rues et de la collecte des déchets. De ce fait, elles font peser potentiellement un poids important sur notre système de santé.
Le montant actuel des amendes pour ce type d’infractions est fixé à 68 euros. Afin de rendre ce montant suffisamment dissuasif, il est proposé de donner aux collectivités locales où ces phénomènes sont répandus la possibilité de l’augmenter, dans une limite de 450 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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