Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 107 2ème rectif. (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 26 mai 2020 par : MM. Prince, Moga, Mmes Sollogoub, Guidez, MM. Janssens, Kern, Louault, Mmes Billon, Doineau, MM. Le Nay, Mizzon, Canevet, Longeot, Pascal Martin, Vanlerenberghe, Mmes Vérien, Saint-Pé, MM. Delcros, Laurey, Mme Catherine Fournier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 232 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a restreint la présomption de causalité dont bénéficient les victimes d'essais nucléaires aux cas où il n'est pas établi que la dose annuelle de rayonnements ionisants dus aux essais nucléaires français reçue par l'intéressé a été inférieure à 1mSv par an. L'article 2 ter du présent projet de loi souhaite rendre cette disposition applicable aux dossiers déposés devant le comité d'indemnisation avant l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2019.
Par son effet rétroactif, le présent article porte une atteinte excessive à la situation des personnes ayant déposé un dossier d'indemnisation avant le 31 décembre 2018, en conformité avec la législation alors en vigueur. Ces individus souvent âgés, ou leurs descendants lorsqu'ils sont décédés, verraient pour certains leur droit à indemnisation brusquement remis en cause. La reconnaissance que la Nation doit aux vétérans ayant contribué à bâtir la force de dissuasion nucléaire de notre pays justifierait plutôt qu'il ne soit pas porté atteinte aux droits acquis des individus ayant déposé une demande d'indemnisation suivant les règles alors en vigueur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.