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Amendement N° 259 2ème rectif. (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 26 mai 2020 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Arnell, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux, Vall, Cazabonne.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 2 terrésulte de l'adoption en commission par l'Assemblée nationale d'un amendement pour clarifier les conditions d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. Les dossiers d'indemnisation déposés jusqu'au 31 décembre 2018 bénéficiant de la présomption d'imputabilité stricte, sans notion de radioactivité anormalement élevée, il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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