Amendement N° 29 (Sort indéfini)

Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 107 107 207 238 238 259 259 )

Déposé le 22 mai 2020 par : Mme Préville, MM. Sueur, Kerrouche, Marie, Mme Lubin, MM. Kanner, Antiste, Mme Artigalas, MM. Assouline, Bérit-Débat, Jacques Bigot, Joël Bigot, Mmes Blondin, Bonnefoy, MM. Botrel, Martial Bourquin, Boutant, Carcenac, Mmes Conconne, Conway-Mouret, MM. Courteau, Dagbert, Daudigny, Daunis, Mme de la Gontrie, MM. Devinaz, Durain, Duran, Éblé, Mme Espagnac, M. Féraud, Mme Féret, M. Fichet, Mmes Martine Filleul, Ghali, M. Gillé, Mmes Grelet-Certenais, Guillemot, Harribey, MM. Houllegatte, Jacquin, Mme Jasmin, MM. Patrice Joly, Jomier, Mme Gisèle Jourda, MM. Lalande, Leconte, Mme Lepage, MM. Lozach, Lurel, Magner, Manable, Mazuir, Mmes Meunier, Monier, M. Montaugé, Mme Perol-Dumont, M. Raynal, Mme Sylvie Robert, M. Roger, Mme Rossignol, M. Sutour, Mme Taillé-Polian, MM. Temal, Tissot, Mme Tocqueville, MM. Todeschini, Tourenne, Mme Van Heghe, MM. Vallini, Vaugrenard, les membres du groupe socialiste, républicain et apparentés.

Photo de Angèle Préville Photo de Jean-Pierre Sueur Photo de Éric Kerrouche Photo de Didier Marie Photo de Monique Lubin Photo de Patrick Kanner Photo de Maurice Antiste Photo de Viviane Artigalas Photo de David Assouline Photo de Claude Bérit-Débat Photo de Jacques Bigot Photo de Joël Bigot Photo de Maryvonne Blondin Photo de Nicole Bonnefoy 
Photo de Yannick Botrel Photo de Martial Bourquin Photo de Michel Boutant Photo de Thierry Carcenac Photo de Catherine Conconne Photo de Hélène Conway-Mouret Photo de Roland Courteau Photo de Michel Dagbert Photo de Yves Daudigny Photo de Marc Daunis Photo de Marie-Pierre de La Gontrie Photo de Gilbert-Luc Devinaz Photo de Jérôme Durain Photo de Alain Duran 
Photo de Vincent Eblé Photo de Frédérique Espagnac Photo de Rémi Féraud Photo de Corinne Feret Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Martine Filleul Photo de Samia Ghali Photo de Hervé Gillé Photo de Nadine Grelet-Certenais Photo de Annie Guillemot Photo de Laurence Harribey Photo de Jean-Michel Houllegatte Photo de Olivier Jacquin Photo de Victoire Jasmin 
Photo de Patrice Joly Photo de Bernard Jomier Photo de Gisèle Jourda Photo de Bernard Lalande Photo de Jean-Yves Leconte Photo de Claudine Lepage Photo de Jean-Jacques Lozach Photo de Victorin Lurel Photo de Jacques-Bernard Magner Photo de Christian Manable Photo de Rachel Mazuir Photo de Michelle Meunier Photo de Marie-Pierre Monier Photo de Franck Montaugé 
Photo de Marie-Françoise Perol-Dumont Photo de Claude Raynal Photo de Sylvie Robert Photo de Gilbert Roger Photo de Laurence Rossignol Photo de Simon Sutour Photo de Sophie Taillé-Polian Photo de Rachid Temal Photo de Jean-Claude Tissot Photo de Nelly Tocqueville Photo de Jean-Marc Todeschini Photo de Jean-Louis Tourenne Photo de Sabine Van Heghe Photo de André Vallini Photo de Yannick Vaugrenard 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Les auteurs amendement proposent de supprimer cet article qui prévoit d’harmoniser le traitement des demandes d’indemnisation des victimes d’essais nucléaires français, en précisant l’interprétation qui doit être faite de l’article 232 de la loi de finances pour 2019.

Cet amendement a été travaillé avec l’Association des Vétérans des Essais Nucléaires (AVEN).

L’association souligne que depuis la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 instaurant une présomption de causalité pour l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, des critères plus stricts de recevabilité des demandes d’attribution d’indemnisation faites auprès de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Essais Nucléaires (CIVEN) ont été instaurés, notamment en ce qui concerne la dose minimale de rayonnement ionisant reçue.

L’article proposé à la suppression prévoit d’appliquer ces nouveaux critères pour l’instruction des demandes d’indemnisation faites auprès de la CIVEN avant le 28 décembre 2018. Les demandeurs ayant sollicité la CIVEN avant cette date se verront donc appliquer les mêmes règles que ceux ayant formulé leur demande après cette date.

La mise en œuvre d’une telle disposition réduirait fortement les conditions d'indemnisation de ces victimes et se traduirait par la rupture de l’égalité de traitement pour l’ensemble des requérants ayant fait une demande d’indemnisation avant le 28 décembre 2018, et qui contestent aujourd’hui une décision de refus de la CIVEN. Les requérants, placés dans une nouvelle situation juridique, verraient les tribunaux administratifs appliquer une nouvelle réglementation, différente de celle en vigueur au début du contentieux.

De plus force est de souligner que le support législatif de ce projet de loi relatif à des mesures d’urgence liées à la crise sanitaire du Covid 19 n’est pas le mieux adapté lorsqu’il s’agit de mesures relatives au traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français, surtout s’il ne répond au final qu’à une « urgence » d’ordre juridique et non véritablement à une urgence visant à sécuriser au bénéfice des populations ayant subi ces essais nucléaires, un dispositif d’indemnisation que nous leur devons. Il faut a contrariosans précipitation aucune, sécuriser le dispositif d’indemnisation afin que toute personne victime de ces essais, qui ont eu lieu il y a plus d’une cinquantaine d’années, puissent être indemnisées. Les auteurs de l’amendement estiment que nous n’avons pas droit à l’erreur.

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