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Amendement N° 134 2ème rectif. (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Déposé le 26 mai 2020 par : MM. Corbisez, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Mmes Costes, Nathalie Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini, Mme Guillotin, M. Jeansannetas, Mme Jouve, M. Labbé, Mmes Laborde, Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
Après l’article 1erocties B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa du V de l'article 19 de la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur est ainsi rédigé :
« Dans un délai de deux ans à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique auprès d'au moins 20 % de la population française, cette obligation s'applique à tous les terminaux permettant la réception de services de radio. »
Exposé Sommaire :
Aux termes du V de l'article 19 de la loi n°2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur, les constructeurs doivent vendre aux particuliers des véhicules équipés de la Radio Numérique Terrestre (RNT) dans un délai de 18 mois à compter de la diffusion de services de radio par voie hertzienne en mode numérique auprès d'au moins 20% de la population française.
Dans le cadre de la crise sanitaire, les stocks de véhicules ne possédant pas encore la RNT est important. Ainsi au 20 juin, de nombreux véhicules vendus aux automobilistes ne seront pas équipés de ce dispositif.
Aussi, il est proposé de reporter cette mesure de six mois jusqu’au 20 décembre 2020.
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