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Amendement N° 157 2ème rectif. (Irrecevable)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Avis de la Commission : Irrecevabilité article 45
Déposé le 25 mai 2020 par : MM. Kerrouche, Marie, Kanner, Sueur, Mme de la Gontrie, MM. Antiste, Gillé, Patrice Joly, Mmes Guillemot, Lubin, Tocqueville, MM. Montaugé, Daudigny, Vaugrenard, Mazuir, Mmes Artigalas, Harribey, MM. Courteau, Fichet, Mme Blondin, M. Martial Bourquin.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-390 du 1eravril 2020 relative au report du second tour du renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers de la métropole de Lyon de 2020 et à l’établissement de l’aide publique pour 2021, il est inséré un article 3-… ainsi rédigé :
« Art. 3-…. – Par dérogation à l’article L. 54 du code électoral, les électeurs votent soit dans les bureaux ouverts, soit par correspondance sous pli fermé, dans des conditions permettant d’assurer le secret du vote et la sincérité du scrutin.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du vote par correspondance. »
Exposé Sommaire :
Le second tour des élections municipales prévu le 28 juin 2020 se déroulera alors que l’état d’urgence sanitaire a été prorogé jusqu’au 10 juillet 2020. Cet état d’urgence est déclaré selon les termes de l’article L.3131-12 du code de la santé publique « en cas en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population. »
Aussi, afin de prévenir tout risque de propagation lié à la haute contagiosité du coronavirus, cet amendement d’ordre sanitaire propose d’instaurer le vote par correspondance pour le second tour des élections municipales prévu le 28 juin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond
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