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Amendement N° 172 2ème rectif. (Non soutenu)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Discuté en séance le 26 mai 2020
Déposé le 26 mai 2020 par : MM. Yung, Iacovelli, Bargeton, Mmes Schillinger, Cartron, M. Dennemont.
Après l'article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1erde la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions, les étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire » peuvent bénéficier du renouvellement de leur titre de séjour en cas de perte involontaire d’emploi. Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la présence sur le territoire national des étrangers titulaires d’une carte de séjour temporaire portant la mention « travailleur temporaire ». En cas de perte involontaire d’emploi pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire, ces personnes bénéficieraient du renouvellement automatique de leur titre de séjour.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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