Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 237 2ème rectif. (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
Avis de la Commission : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2020 par : MM. Marseille, Maurey, Mme Vérien, MM. Kern, Médevielle, Détraigne, Canevet, Prince, Cigolotti, Mme Guidez, MM. Cadic, Delahaye, Le Nay, Bockel, Mme Dindar, M. Moga, Mmes Férat, Vermeillet, Vullien, M. Capo-Canellas, Mme Perrot, M. Janssens, Mme Létard, M. Louault, Mme de la Provôté, M. Mizzon, Mme Saint-Pé, MM. Laugier, Delcros, Mme Joissains, M. Longeot, Mme Billon, M. Vanlerenberghe, Mme Morin-Desailly, M. Cazabonne, Mme Nathalie Goulet, M. Pascal Martin, Mme Catherine Fournier, M. Loïc Hervé.
Après l’article 1erocties B
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 581-14-3 du code de l’environnement, après les mots : « dix ans », sont insérés les mots : « et six mois ».
Exposé Sommaire :
La loi Grenelle II de 2010 est venue réformer en profondeur la procédure d’élaboration et le contenu des règlements locaux de publicité (RLP) ainsi que plus largement le droit de la publicité extérieure. Afin que les RLP adoptés antérieurement prennent en compte ces profondes modifications, cette loi a introduit à l'article L. 581-14-3 du code de l’environnement une date limite de validité des réglementations spéciales qui étaient déjà en vigueur avant la publication de la loi dites « règlements locaux de publicité de 1ère génération». Leur date limite de validité, si ceux-ci ne sont pas révisés ou modifiés entre temps, arrivera à échéance au plus tard 10 ans après la publication de la loi Grenelle II, soit le 14 juillet 2020.
Par ailleurs, la loi Engagement proximité du 27 décembre 2019 est récemment venue, à la demande de nombreuses collectivités et parlementaires, reporter de 2 ans cette échéance, soit au 14 juillet 2022 mais uniquement lorsqu’un règlement local de publicité intercommunal (RLPi) a été prescrit. Pour bénéficier de ce report, les EPCI qui ne l’auraient pas déjà fait ont alors jusqu’au 13 juillet 2020 inclus pour prescrire l’élaboration d’un RLPi.
Dans ce contexte, les communes, relayées par les services et les professionnels, s’inquiètent car, en raison du confinement couplé au report de la tenue du second tour des élections municipales, les collectivités ne sont plus en mesure de poursuivre et terminer les révisions et modifications déjà engagées de leur RLP de 1ère génération pour faire échec à la caducité de ceux-ci en juillet prochain. En outre, jusqu’à la loi engagement proximité du 27 décembre 2019, toute poursuite de révision ou modification de RLP communal de 1ère génération entamée avant la création d’un EPCI à compétence PLU était totalement impossible, contrairement aux possibilités existantes en matière de PLU. De même, les EPCI qui ne l’auraient pas déjà fait, se trouvent en difficulté pour prescrire avant le 14 juillet prochain l’élaboration d’un RLP intercommunal et bénéficier du report de 2 ans de la caducité des RLP de 1ère génération existants sur leur territoire.
Ainsi, il est proposé par cet amendement un report de six mois de la caducité des RLP de 1ère génération au-delà du 14 juillet 2020, soit une fin de validité le 13 janvier 2021 et donc une caducité à partir du 14 janvier 2021.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.