Amendement N° 264 (Tombe)

Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain afin de tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour de nombreuses entreprises.

Si la nécessité, dans le cadre du processus de retour à la normal désormais enclenché, de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’Etat pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés n’est pas contestable, le rythme envisagé est trop rapide pour ne pas avoir de conséquences en termes d’emploi. Il placera les chefs d’entreprises devant des arbitrages difficiles entre maintien des compétences dans l’entreprises et viabilité financière de celle-ci.

Compte tenu du rétablissement très progressif de l’activité dans de très nombreux secteurs d’activité, il est donc proposé de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1er septembre prochain afin de passer le cap d’une période estivale traditionnellement peu propice à un rebond de l’activité et, ce faisant, de préserver l’emploi.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).