Amendement N° 77 (Tombe)

Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1^erseptembre prochain afin de tenir compte du retour très progressif à la normale de l’activité économique et de la situation particulière de l’amont des secteurs de l’hôtellerie/restauration/évènementiel fermés administrativement depuis le 15 mars.

Il est a noté que les entreprises du commerce de gros spécialisées dans l’approvisionnement des secteurs fermés, n’a pas été inclus dans le plan de soutien « tourisme » présenté le 14 mai dernier.

Il a été décidé de maintenir en l’état, jusqu’au 1^erseptembre prochain, le dispositif du chômage partiel au bénéfice des seules entreprises de l’hôtellerie/restauration. Il est indispensable, d’étendre cette mesure, dans une logique filière, à l’amont de celles-ci.

A ce jour, le gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1^erjuin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge. De nombreuses entreprises du commerce de gros spécialisé dans l’approvisionnement à l’hôtellerie/restauration n’y survivront pas.

Aussi, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1er septembre prochain.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).