Amendement N° 113 2ème rectif. (Tombe)

Cet amendement propose de préciser la date à compter de laquelle le gouvernement est habilité à modifier les conditions d’accès au chômage partiel en la fixant au 1er septembre prochain afin de tenir compte du retour progressif à la normale de l’activité économique.

A ce jour, le Gouvernement prévoit de reconfigurer dès le 1er juin prochain les conditions d’accès à ce dispositif et d’augmenter, dès cette date, le reste à charge pour de nombreuses entreprises.

Si la nécessité de réduire l’intensité de l’effort financier consenti par l’Etat pour soutenir les entreprises françaises et leurs salariés n’est pas contestable pour la dépense publique, le rythme envisagé est trop rapide pour ne pas avoir de conséquences sur les emplois de certains secteurs. Il placera certaines entreprises face à des arbitrages difficiles entre le maintien des compétences dans l’entreprises et viabilité financière.

Compte tenu du rétablissement progressif de l’activité dans de très nombreux secteurs d’activité, cet amendement propose de maintenir le dispositif de chômage partiel en l’état jusqu’au 1er septembre prochain afin de passer le cap de l'été, une saison traditionnellement peu propice à un rebond de l’activité, et de préserver l’emploi.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).