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Amendement N° 4 2ème rectif. (Sort indéfini)
Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
( amendement identique : )
Déposé le 26 mai 2020 par : Mme Laborde, MM. Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Guérini, Jeansannetas, Mme Jouve, MM. Labbé, Léonhardt, Mme Pantel, MM. Requier, Roux, Vall.
Après l'article 1er septies A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 200 quindecies du code général des impôts, il est inséré un article 200 sexdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 sexdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu égal à la totalité de leur montant les dépenses relatives à l’interruption de grossesse, lorsqu’elle a lieu après la douzième semaine de grossesse et jusqu’à la quatorzième semaine, par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique. »
II. – L’article 200 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, est abrogé le 30 septembre 2020.
III. – Le I du présent article n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Malgré la mobilisation des professionnels, l’épidémie de covid-19 a rendu compliqué l’accès à l’interruption volontaire de grossesse. Pendant cette période de confinement, de nombreuses femmes, confrontées à un contexte familial parfois violent et dans l’impossibilité de consulter, n’ont pas pu diagnostiquer à temps leur grossesse et se retrouvent aujourd’hui hors délais pour recourir à une IVG.
Aussi, il est proposé d’étendre temporairement au regard de la situation sanitaire, le délai de l’IVG chirurgicale de 12 à 14 semaines de grossesse. Pour s’assurer de sa recevabilité, il prévoit la prise en charge des frais liés à l’IVG via la mise en place d’un crédit d’impôt lorsque l’IVG est pratiquée entre la 12e et la 14e semaine de grossesse.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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