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Sous-Amendement N° 5 rectifié à l'amendement N° 2 (Adopté)
Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Discuté en séance le 30 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 30 juin 2020 par : M. Frassa.
Amendement n° 2, alinéa 5, au début
Insérer les mots :
, dans un délai de huit jours francs,
Exposé Sommaire :
S'agissant d'aides d'urgence, il convient de préciser que les conseils consulaires se prononcent dans un délai de huit jours francs préalablement à toute décision d'attribution de ces aides.
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