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Amendement N° 2 2ème rectif. (Adopté)
Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Discuté en séance le 30 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 5 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2020 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, del Picchia, Delahaye, Détraigne, Mmes Férat, Guidez, MM. Lafon, Louault, Moga, Regnard, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Garriaud-Maylam, M. Cazabonne, Mme de la Provôté.
Alinéa 3
Remplacer les mots :
sur les décisions
par les mots :
préalablement à toute décision
Exposé Sommaire :
L'ajout du mot "préalablement" à l'alinéa 3 est destiné à s'assurer que les conseillers consulaires ne soient pas consultés a posteriori, c’est-à-dire une fois que les décisions d'attribution des aides auront été prises.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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