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Sous-Amendement N° 6 à l'amendement N° 3 (Adopté)
Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Discuté en séance le 30 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 29 juin 2020 par : M. Frassa.
Amendement n° 3, alinéa 3
Après le mot :
consultation
insérer les mots :
, dans un délai de quinze jours,
Exposé Sommaire :
S'agissant d'aides d'urgence et des conditions dans lesquelles elles sont accordées et calculées, l'Assemblée des Français de l'étranger doit être consultée dans un délai de quinze jours.
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