Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 3 2ème rectif. (Adopté)
Fonds d'urgence pour les français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
Discuté en séance le 30 juin 2020
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Sous-amendements associés : 6 (Adopté)
Déposé le 30 juin 2020 par : M. Cadic, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, del Picchia, Delahaye, Détraigne, Mmes Férat, Guidez, MM. Lafon, Louault, Moga, Regnard, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Garriaud-Maylam, M. Cazabonne, Mme de la Provôté.
Alinéa 4, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
après consultation de l’Assemblée des Français de l’étranger
Exposé Sommaire :
Conformément à la loi du 22 juillet 2013 (2013-659), l'Assemblée des Français de l'étranger a vocation à être consultée sur les modalités d'application des aides d'urgence aux Français résidant hors de France, avant qu'elles ne soient fixées par décret.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.