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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 2 juin 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Gabouty, Requier, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Roux, Mme Jouve.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Attendu qu’il est impossible pour les services municipaux de vérifier l’établissement des procurations hors de leur commune, cette disposition pourrait entraîner des fraudes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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