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Amendement N° 16 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 2 juin 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 2 juin 2020 par : Mmes Nathalie Delattre, Costes, MM. Gabouty, Requier, Artano, Cabanel, Mme Maryse Carrère, MM. Castelli, Collin, Corbisez, Gold, Jeansannetas, Roux, Mme Jouve.
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Un officier de police judiciaire compétent pour établir les procurations peut, avec l’agrément du magistrat qui l’a désigné, choisir pour délégué le directeur d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
…. – Les délégués des officiers de police judiciaire se déplacent à la demande des électeurs dans les conditions prévues par le présent article pour recueillir leur demande d’établissement d’une procuration.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer, suivant l’ordonnance du Conseil d’État du 11 mars dernier, qu’il est bien possible d’établir une délégation au profit d’un directeur d’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ; il s'agit de faciliter le recueil des demandes d’établissement des procurations et donc l’organisation du scrutin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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