Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 5 2ème rectif. (Retiré)
Protection des victimes de violences conjugales
Discuté en séance le 9 juin 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 juin 2020 par : Mmes Billon, Anne-Marie Bertrand, Bonfanti-Dossat, de Cidrac, de la Provôté, Dindar, Férat, Catherine Fournier, Gatel, Laborde, Loisier, Malet, Puissat, Saint-Pé, Sollogoub, Tetuanui, Vérien, Vullien, MM. Cadic, Chevrollier, Détraigne, Henno, Loïc Hervé, Kern, Lafon, Laménie, Laugier, Longeot, Moga, Mme Morin-Desailly, M. Capo-Canellas.
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A l’article 378-2 du code civil, les mots : « et pour une durée maximale de six mois » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à modifier l’article 378-2 du code civil résultant de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 pour que la suspension de plein droit de l’exercice de l’autorité parentale et des droits de visite et d’hébergement du parent poursuivi ou condamné pour un crime commis sur la personne de l’autre parent ne soit pas limitée à une période de six mois mais soit définitif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.