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Amendement N° 1025 (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Schillinger, MM. Dennemont, Iacovelli, Bargeton, Karam, Mohamed Soilihi.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Sécurités
I. – Créer le programme :
Dotation exceptionnelle aux services départementaux d’incendie et de secours
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Police nationale Dont titre 2 | 90 000 000 | 90 000 000 | ||
| Gendarmerie nationale Dont titre 2 | ||||
| Sécurité et éducation routière | ||||
| Sécurité civile Dont titre 2 | ||||
| Dotation exceptionnelle aux services départementaux d’incendie et de secours | 90 000 000 | 90 000 000 | ||
| TOTAL | 90 000 000 | 90 000 000 | 90 000 000 | 90 000 000 |
| SOLDE | 0 | |||
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement a annoncé la revalorisation de l’indemnité de feu des sapeurs-pompiers, en portant son taux maximal de 19% à 25%.
Il apparait que le dynamisme de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA), allouée aux Départements pour le financement des SDIS, ne sera en effet pas suffisant pour supporter la revalorisation.
es départements ont fait la proposition du supprimer ou de moduler le taux de la surcotisation versée par l’employeur à la CNRACL au titre de l’intégration de la prime de feu dans le calcul des pensions, cette surcotisation employeurs au taux de 3, 6 % représente un montant de 40 millions d’euros.
Le présent amendement propose que le reste du financement, soit 90M d’euros selon l’évaluation faite par l’Assemblée des départements de France, soit inscrit dans un programme budgétaire nouveau.
Par respect des règles de présentation des amendements budgétaires, les crédits sont prélevés sur l’action 06 du programme 176.
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