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Amendement N° 148 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
( amendement identique : )
Déposé le 15 juillet 2020 par : Mme Férat, MM. Détraigne, Savary, Mizzon, Janssens, Mmes Guidez, Vermeillet, Nathalie Goulet, Vullien, MM. Louault, Bonnecarrère, Lafon, Capo-Canellas, Mme Doineau, M. Cigolotti, Mme Billon, MM. Canevet, Longeot, Moga, Maurey, Adnot.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 18
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ».
II. – Le I s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1erjuillet et le 31 décembre 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire va entraîner d’importantes difficultés financières pour bon nombre d’exploitations agricoles et viticoles, et accroit les difficultés de recrutement des salariés saisonniers indispensables pour mener à bien les travaux de récolte, et notamment les vendanges.
Le présent amendement propose d’élever temporairement les seuils au-delà desquels l’exonération des cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels devient dégressive puis est supprimée.
L’exonération serait totale pour les salaires inférieurs à 140 % du SMIC (au lieu de 120 % actuellement) et serait supprimée au-delà de 180 % du SMIC (au lieu de 160 % actuellement).
Une telle mesure procurerait un allègement du coût des récoltes particulièrement utile dans une conjoncture économique dégradée et permettrait aux employeurs de proposer aux salariés occasionnels des rémunérations plus attractives sans s’exposer à une augmentation excessive des charges.
Cette mesure, spécifique au contexte de crise, s’appliquerait aux saisonniers employés sur le second semestre 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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