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Amendement N° 16 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : 349 349 352 352 965 965 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Bonne, Mme Berthet, MM. Bonhomme, Bazin, Jean-Marc Boyer, Charon, Cuypers, de Nicolay, Mmes Deroche, Deromedi, Dumas, Gruny, MM. Houpert, Laménie, Daniel Laurent, Mmes Micouleau, Noël, M. Savary.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – l’article 200 quater du code général des Impôts est ainsi modifié :
1° Le 1° du b du 1 est ainsi rétabli :
« 1° L’acquisition de chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie ; »
2° Les b et c du 4 bis sont abrogés ;
3° Après le 4° bis, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« 4… Par exception, ce crédit d’impôt s’applique jusqu’au 31 décembre 2021 pour les dépenses mentionnées au 1 aux contribuables dont les ressources excèdent celles prévues au 4 bis. » ;
3° Le tableau constituant le second alinéa du 5 est ainsi modifié :
a) La dernière colonne est supprimée ;
b) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;
c) À la troisième ligne de la deuxième colonne, le nombre : « 40 » est remplacé par le nombre : « 100 » ;
d) Est ajoutée une ligne ainsi rédigée :
«
| Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie | 600 € |
» ;
4° Le tableau constituant le second alinéa du 5 bis est ainsi modifié :
a) La deuxième ligne de la deuxième colonne est supprimée ;
b) La dernière colonne est supprimée.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement, propose de rendre à nouveau éligible au crédit d’impôt en faveur de la transition énergétique (CITE) les contribuables des derniers déciles de revenus (déciles 9 et 10), exclus par la réforme du dispositif intervenu en 2019.
Ce rétablissement présente de multiples avantages.
1 – De nouveaux éligibles, les contribuables aisés puiseront de nouveau dans leur épargne afin de réaliser des travaux de rénovation énergétique. D’autant que, cette réouverture serait limitée dans un temps court, jusqu’au 31 décembre 2021.
2 – Ces travaux largement réalisés par des TPE/PME permettront à ces dernières de retrouver, sur tout le territoire, un marché important, celui des particuliers, stoppé par la crise sanitaire. Or, le bâtiment fait partie des secteurs d’activité qui contribuent fortement au PIB du pays (environ 6 %). Il emploie près d’1, 5 million de personnes, sur tout le territoire, avec des entreprises présentes dans 91 % des communes de France).
3 – Par ailleurs, ces opérations participeront à lutter contre le réchauffement climatique.
4 – Sur le plan budgétaire, cette mesure n’aura d’impact réel que sur l’année 2022, les travaux réalisés en 2021 faisant l’objet d’une imputation sur l’impôt sur le revenu, que l’année suivante.
Par ailleurs, cet amendement vise à réintroduire d’une part, les chaudières gaz THPE pour un montant de crédit d’impôt égal à 600€. Leur suppression en 2020 manque en effet de logique, alors que :
· la RT2012 favorise ce moyen de chauffage face à l’électrique ;
· la Stratégie nationale bas carbone soutient un verdissement de plus en plus marqué du gaz (biomasse, etc.) dans les réseaux.
Alors que la filière montait en puissance et en compétences, que les équipements s’avèrent de plus en plus performants, le dispositif prévu dans la dernière loi de finances 2020 stoppait net cette dynamique.
D’autre part, l’amendement proposé vise à ramener à 100€ par équipement l’aide accordée en remplacement d’un matériau d’isolation thermique des parois vitrées, comme c’est aujourd’hui le cas pour les ménages modestes et très modestes.
En effet, cette aide est actuellement réservée au remplacement d’une fenêtre en simple vitrage. Or, l’existence de ce type de fenêtres concerne bien souvent des logements particulièrement vétustes. Et la première action que va réaliser un ménage est usuellement le remplacement de ces fenêtres. Mais l’avantage prévu s’avère très peu mobilisateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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