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Amendement N° 171 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Imbert, MM. Lefèvre, Bouchet, Pointereau, Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Babary, Kennel, Mme Bruguière, MM. Bonne, Bascher, Brisson, Cabanel, Vial, Vogel, Mme Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize, Cuypers, Mme Primas, M. Bizet, Mme Berthet, MM. Louault, del Picchia, Mazuir, Mme Dumas, MM. Le Gleut, Courtial, Mme Sollogoub, M. Bonhomme, Mmes Loisier, Raimond-Pavero, MM. Bernard Fournier, Longeot, Mme Deromedi, M. Calvet, Mme Troendlé, M. de Nicolay, Mmes Anne-Marie Bertrand, Lamure.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles et cidricoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins et cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elles détiennent en stocks et qui sont issus de raisins et de pommes à cidre et poires à poiré produites produits par l’entreprise.
Pour les entreprises imposables au titre des bénéfices agricoles, la déduction est exclusive, pour le même exercice, d’une déduction mentionnée à l’article 73 du code général des impôts.
La déduction pour augmentation de stocks peut également être pratiquée par une entreprise ayant pour activité principale, la vente de vins ou eaux-de-vie de vins ou la vente de cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré produits par une entreprise liée au sens du 12 de l’article 39 du même code. La déduction est alors limitée, d’une part, au montant de son bénéfice imposable et, d’autre part, à la différence positive entre la valeur constatée à la clôture de l’exercice et celle constatée à l’ouverture de l’exercice des moûts, vins ou eaux-de-vie de vins ou des moûts, cidres et poirés, eaux-de-vie de cidres et poirés ou mistelles de cidre et poiré qu’elle détient en stocks et qui sont issus de raisins ou de pommes à cidre et poires à poiré produits par l’entreprise liée.
En tout état de cause, cette déduction ne peut être pratiquée, au choix de l’entreprise, qu’au titre d’un seul exercice clos dans la période définie au premier alinéa.
II. – Par exception à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 731-15 du code rural et de la pêche maritime, la déduction mentionnée au I est prise en compte pour la détermination du revenu professionnel défini au même article.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
IV. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à neutraliser l'impact fiscal et social de l'augmentation de la valeur des stocks due à la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays.
Les activités viticoles et cidricoles ont dû faire face aux conséquences de restrictions de circulation mises en place pour lutter contre le Covid-19: fermeture ou désorganisation de certains marchés ou circuits de commercialisation...
Les acteurs de ces secteurs économiques n’ont pas pu écouler leur production dans des conditions normales, constatant de fait une augmentation importante de leur stock de produits finis à la clôture de leur exercice clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021.
En conséquence, afin d’éviter que les problèmes de trésorerie ne soient aggravés par l’imposition des stocks de produits invendus, le présent amendement vise à mettre en place un dispositif, exceptionnel limité dans le temps, de neutralisation, sur option de l’exploitant, de l’augmentation de valeur des stocks, non seulement sur le résultat fiscal réalisé entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021, mais également sur le revenu professionnel réalisé au cours de la même période qui servira d’assiette aux cotisations sociales des agriculteurs.
Car s’il existe un dispositif de blocage de valeur des stocks viticoles applicable aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2019 (article 72 B bis du code général des impôts), celui-ci dispose d’un champ d’application assez restreint, dès lors qu’il :
- ne porte que sur les stocks viticoles à rotation lente (par hypothèse, l’ensemble des exploitants qui vendent leur raisins immédiatement après les vendanges, ou qui vendent leur vin dans l’année de la récolte en sont irrémédiablement exclus) ;
- ne s’applique qu’aux exploitants et sociétés dont les bénéfices sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (et pas aux sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés), qui n’ont pas opté à la moyenne triennale fiscale (article 75-0 B du code général des impôts), et/ou qui n’ont pas opté pour l’étalement d’un revenu exceptionnel au cours des 7 années précédentes (article 75-0 A du code général des impôts).
En outre, l’option pour le dispositif prévu à l’article 72 B bis du code général des impôts entraine son application pour cinq exercices, alors que le dispositif proposé ne s’appliquerait qu’au seul exercice 2020.
Par ailleurs, si la déduction pour épargne de précaution (article 73 du code général des impôts) permet aux entreprises et sociétés viticoles soumises à un régime réel de déduire une somme de leur résultat imposable, en affectant à titre d’épargne, une fraction des coûts de production de leurs stocks à rotation lente comprise entre la moitié et la totalité de la déduction fiscale pratiquée, au lieu de devoir verser cette somme sur un compte bancaire dédié à la DEP, ce dispositif est réservé :
- aux entreprises et sociétés imposées à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles (les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en sont automatiquement exclues) ;
- aux producteurs de stocks viticoles à rotation lente (par hypothèse, l’ensemble des exploitants qui vendent leurs raisins immédiatement après les vendanges, ou qui vendent leur vin dans l’année de la récolte, en sont exclus).
Tel est l'objet du présent amendement visant à proposer un dispositif limité dans le temps pour faire face aux difficultés de trésorerie de ce secteur économique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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