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Amendement N° 176 rectifié (Irrecevable)
Loi de finances rectificative pour 2020
( amendement identique : )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Daniel Laurent, Piednoir, Mme Imbert, MM. Bouchet, Babary, Pointereau, Gillé, Mme Micouleau, MM. Grand, Kennel, Mme Bruguière, MM. Lefèvre, Le Gleut, Mmes Dumas, Duranton, M. Regnard, Mme Chauvin, MM. Chaize, Cuypers, Duplomb, Mme Berthet, MM. Louault, Bizet, Bonne, Bascher, Brisson, Cabanel, del Picchia, Mazuir, Courtial, Mme Sollogoub, MM. Vial, Vogel, Bonhomme, Mmes Loisier, Raimond-Pavero, MM. Bernard Fournier, Longeot, Mme Deromedi, MM. Calvet, de Nicolay, Mmes Bonfanti-Dossat, Anne-Marie Bertrand, Lamure, Troendlé.
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – A. – À l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les taux : « 20 % » et « 60 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 40 % » et « 80 % ».
B. – Le A s’applique au titre de la période d’emploi comprise entre le 1erjuillet et le 31 décembre 2020.
…. – L’article L. 137-15 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° À l’exception des revenus d’activités versés en application de l’article 741-16 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à augmenter les seuils d’exonération de charges lors de l’embauche des travailleurs occasionnels (dispositif TO/DE)
La crise sanitaire, économique et sociale sans précédent que traverse notre pays a des conséquences pour les exploitations agricoles et viticoles, notamment en ce qui concerne le recrutement des salariés saisonniers.
Pour les salaires inférieurs à 140% du SMIC (contre 120% actuellement) l'exonération serait totale et supprimée au-delà de 180% du SMIC (au lieu de 160% actuellement).
Cette disposition a pour objectif d'alléger le coût des récoltes et permettre aux employeurs de proposer aux salariés occasionnels des rémunérations plus attractives sans augmentation de charges.
Tel est l'objet du présent amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Irrecevabilité LOLF
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