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Amendement N° 206 rectifié (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 332 332 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Pellevat, Mmes Bruguière, Micouleau, MM. Cambon, Lefèvre, Bascher, Bonne, Mme Duranton, MM. Regnard, Charon, Bouchet, Mme Dumas, M. Savary, Mme Raimond-Pavero, MM. Calvet, Vial, Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Bernard Fournier, Darnaud, Mmes Catherine André, Imbert, M. Mayet.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l’état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131-13 du code de la santé publique a été déclaré pendant la période d’expérimentation, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. »
Exposé Sommaire :
La tarification incitative, qui permet de faire payer les usagers du service public en fonction de la quantité de déchets qu’ils produisent, est un outil essentiel de la prévention des déchets. Elle permet d’orienter les comportements de consommation pour réduire la production de déchets et contribue significativement à faire mieux appliquer le geste de tri. Ainsi, la loi de transition énergétique prévoit que 25 M de Français seront couvert par ce dispositif en 2025.
La mise en place de ce dispositif, que ce soit sous la forme d’une redevance incitative, ou sous la forme d’une taxe d’enlèvement des ordures ménagères intégrant une part incitative (TEOMI), est toutefois particulièrement complexe, et nécessite plusieurs années. C’est pourquoi la possibilité a été créée, dans le cadre de la TEOMI, d’expérimenter la tarification incitative sur une partie seulement du territoire d’une collectivité prélevant la TEOM, pendant une durée de 5 ans. A l’issu de ces 5 ans, la collectivité choisit de généraliser ou d’abandonner la TEOMI.
En raison de la crise sanitaire, cette procédure a été fortement perturbée, en particulier dans les territoires qui devaient prendre leur décision cette année ou en 2021. En raison de ces difficultés supplémentaires, certains territoires risquent de ne pas être en mesure de généraliser la TEOMI dans les délais et donc d’être contraints de l’abandonner. Cet amendement vise donc à donner un délai supplémentaire d’un an pour éviter un coup d’arrêt pour le développement d’un outil indispensable à nos objectifs d’économie circulaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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