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Amendement N° 222 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 587 638 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Longeot, Wattebled, Moga, Kern, Guerriau, Le Nay, Louault, Henno, Mme Doineau, M. Alain Marc, Mme Sollogoub, MM. Menonville, Mizzon, Prince, Pellevat, Mme Billon, MM. Canevet, Cigolotti, Médevielle, Chasseing, Mme Catherine Fournier, M. Luche, Mmes Morin-Desailly, Gatel, Vermeillet, MM. Pascal Martin, Delcros, Mme Vérien, MM. Capus, de Nicolay.
Après l’alinéa 18
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Des revenus forestiers relevant du régime forestier institué à l’article L. 211-1 du code forestier ;
Exposé Sommaire :
L’article 5 du présent projet de loi de finances rectificative pour 2020 institue, par prélèvement sur les recettes (PSR) de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées à la crise économique actuelle.
En effet, les recettes fiscales des communes et des EPCI sont particulièrement affectées par le ralentissement de l’activité lié aux mesures de lutte contre l’épidémie de Covid-19. C’est également le cas pour leurs ressources issues des ventes de biens et services et des redevances. La mission gouvernementale sur l’impact du Covid-19 sur les finances locales a ainsi évalué à 7 449 millions d’euros les pertes financières pour l’ensemble des strates de collectivités territoriales en 2020, dont 3 086 millions d’euros uniquement pour le bloc communal (communes, EPCI et syndicats). Ces pertes représenteraient environ 20 % de l’épargne brute des collectivités territoriales (capacité d’autofinancement).
Mais le présent article n’intègre pas les communes forestières à l’origine d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution de bois ou forêts leur appartenant au titre de l'article L. 211-1-I-2° du code forestier. Ces dernières sont pourtant particulièrement touchées par la crise sanitaire, les exploitations de bois connaissant d'importantes difficultés financières et à l’origine d'une grande partie du budget des communes forestières.
Le présent amendement prévoit ainsi de compenser une partie de ce manque à gagner.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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