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Amendement N° 225 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Gatel, Guidez, MM. Mizzon, Vanlerenberghe, Canevet, Laugier, Détraigne, Mmes Doineau, Nathalie Goulet, MM. Moga, Pascal Martin, Bonnecarrère, Le Nay, Delcros, Mmes de la Provôté, Férat, Catherine Fournier, MM. Lafon, Kern, Mmes Morin-Desailly, Saint-Pé.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Prime à destination des aides à domicile
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Prime à destination des aides à domicile | 300 000 000 | 300 000 000 | ||
| TOTAL | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 | 300 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Le Gouvernement avait annoncé le versement d'une telle prime, bienvenue compte tenu du rôle charnière joué par les aides à domicile tout au long de la crise sanitaire, sans préciser toutefois que son coût serait finalement supporté par les départements. Or, ceux-ci connaissent des difficultés financières importantes en raison de la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques et sociales.
Afin de faire financer par l'État une partie du coût généré par le versement de la prime de 1 500 € aux 400 000 aides à domicile, et afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, il est proposé de :
- créer un nouveau programme intitulé « Prime à destination des aides à domicile » composé d’une action unique intitulée « Prime à destination des aides à domicile » au sein de la mission budgétaire « Plan d'urgence face à la crise sanitaire » dotée de 300 M€ d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement ;
- réduire à due concurrence les autorisations d’engagement et crédits de paiement ouverts au sein de l'action 01 « Favoriser le recours à l’activité partielle pour prévenir les licenciements » du programme n° 356 « Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire » de la mission budgétaire « Plan d'urgence face à la crise sanitaire ».
L'auteur de cet amendement ne souhaite pour autant pas réduire les crédits afférents à ce programme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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