Amendement N° 244 rectifié (Tombe)

L’article 5, instituant un prélèvement sur recettes au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre confrontés à des pertes de recettes fiscales et domaniales du fait de la crise sanitaire, prévoit dans son I qu’il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre confrontés en 2020 à des pertes de certaines recettes fiscales et de produits d’utilisation du domaine liées aux conséquences économiques de l’épidémie de covid-19.

Dans ce même article, le VI précise que « les groupements de collectivités territoriales qui, d’une part, exercent les compétences dévolues aux autorités organisatrices de la mobilité et, d’autre part, ont perçu en 2019 et en 2020 un produit de versement mobilité, sont éligibles à la dotation prévue au I ».

Il est également indiqué que, « pour ces groupements de collectivités territoriales, le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020 ».

Or, cette disposition ne tient pas compte des spécificités des autorités organisatrices de la mobilité qui ont procédé, au cours de la période de référence 2017-2019, à une augmentation de taux et/ou une extension de périmètre dans le cadre d’un projet structurant. C’est par exemple le cas du Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG) qui vient d’achever un projet de transport en commun en site propre, avec une extension de périmètre, d’un montant de 400 millions d’euros, opération qu’il finance en grande partie par l’augmentation du taux de versement mobilité. Aussi, seul le produit 2019 constitue une base représentative pour la détermination de la dotation de compensation.

Cet amendement vise à bien prendre en compte cette situation.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).