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Amendement N° 261 2ème rectif. (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : 209 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes de Cidrac, Primas, M. Daniel Laurent, Mme Micouleau, M. Pointereau, Mme Berthet, MM. Kennel, Brisson, Jean-Marc Boyer, Bouchet, Mmes Ramond, Deroche, M. Regnard, Mmes Malet, Laure Darcos, M. Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Laugier, Mme Deromedi, MM. Chevrollier, Husson, Laménie, de Nicolay, Mme Lassarade, MM. Mandelli, Bonhomme, Mouiller, Chaize, Rapin, Cuypers.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | ||||
| Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries | 10 000 000 | 10 000 000 | ||
| TOTAL | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 | 10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à créer un fonds d’urgence doté de 10 millions d’euros en direction des ressourceries et recycleries.
Le réemploi solidaire a subi de plein fouet les lourdes conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire liée au covid-19. Ressourceries, recycleries, structures Emmaüs ont perdu plus de 50 millions d’euros durant les deux mois de confinement. La reprise s’annonce de surcroît difficile.
Un fonds d’urgence pour l’économie sociale et solidaire a été créée, mais il concerne l’ensemble de l’ESS et pas seulement les recycleries. Du reste, il n’est doté que de 10 millions au total, et ne peut bénéficier qu’aux structures de moins de 3 salariés, il ne pourra donc pas soutenir l'intégralité des structures oeuvrant dans le domaine.
L'amendement a ainsi pour but d'ouvrir 10 millions d'euros d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement sur l'action "Fonds d’urgence pour les ressourceries et recycleries" nouvellement créée.
Cette péréquation du programme 358 vers la création d’un nouveau programme fait état d’une volonté d’assurer le fléchage d’une partie de la mission « Plan d’urgence face à la crise sanitaire » vers ces structures essentielles à la résilience des territoires.
Un tel fonds serait géré par l’ADEME.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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