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Amendement N° 270 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Delahaye, Mmes Guidez, Nathalie Goulet, M. Louault, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Cadic, Canevet, Mme Catherine Fournier.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Médias, livre et industries culturelles
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Mission/Programme | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Presse et médias | 100 000 000 | 100 000 000 | ||
| Livre et industries culturelles | ||||
| TOTAL | 0 | 100 000 000 | 0 | 100 000 000 |
| SOLDE | - 100 000 000 | - 100 000 000 | ||
Exposé Sommaire :
Ces dernières semaines, la distribution de la presse a été fortement perturbée en France. Plus d'un millier de distributeurs de journaux ne recevaient plus, ou très partiellement, les quotidiens et magazines. Cette perturbation résulte des déboires de l'entreprise Presstalis qui, accablée de dettes, traverse actuellement sa troisième crise majeure en dix ans. Elle a été placée en redressement judiciaire le 15 mai 2020.
Le Gouvernement prévoit d'allouer à Presstalis près de 200 M€ d'aides, sous la forme de subventions et de prêts du fonds de développement économique et social. Cette aide s'ajoute à l'appui financier important que consent l'État à cette entreprise depuis des années.
S'il faut évidemment rester attaché à la protection des libertés de la presse et d'expression ainsi que soucieux du pluralisme des opinions, il est nécessaire de s'interroger sur la pertinence d'un énième soutien de l'État à cette entreprise. La situation financière catastrophique chronique de cette société, l'attitude inacceptable de certains syndicats en son sein, la mauvaise gestion de son activité, le nombre trop élevé de salariés et de dépôts, les notes de frais exorbitants d'anciens dirigeants de l'entreprise, ainsi que l'organisation archaïque du service sont autant d'éléments à charge contre Presstalis. C'est d'ailleurs ce qu'avait relevé en partie un rapport d'information n° 861 (XVe législature) d'avril 2018 de l'Assemblée nationale.
La création d'une nouvelle entreprise ayant une gestion et une organisation différentes ou l'octroi de ce marché à un opérateur concurrent semblent constituer des solutions plus opportunes.
Le présent amendement propose par conséquent d'annuler l'ouverture de 100, 0 M€ en AE et CP de crédits hors titre 2 de l’action 02 « Aides à la presse » du programme 180 « Presse et médias » prévue par le Gouvernement pour le financement du plan de soutien et de restructuration de la société Presstalis.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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