Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 271 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 462 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Delahaye, Mmes Guidez, Nathalie Goulet, M. Louault, Mme Vullien, M. Le Nay, Mme Férat, MM. Cadic, Canevet, Mme Catherine Fournier.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend revenir sur la création d'un crédit d'impôt sur le revenu au titre du premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne.
Le but de l'impôt doit rester de financer une action publique et non de devenir le déterminant des comportements individuels.
Par ailleurs, face aux conséquences économiques terribles de la pandémie de Covid-19, la responsabilité impose d'établir des priorités en matière de dépenses publiques. Aussi louable que puisse être l'objectif de cette mesure, la création de ce nouveau crédit d'impôt n'est pas indispensable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.