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Amendement N° 319 3ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 17 juillet 2020 par : M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Bascher, Mme Deroche, MM. Sol, Lefèvre, Mme Dumas, M. Bouchet, Mme Bruguière, MM. Vogel, Savary, Courtial, Daniel Laurent, Hugonet, Brisson, Cambon, Regnard, del Picchia, Bonhomme, Paccaud, Mmes Laure Darcos, Di Folco, Catherine Fournier, Marie Mercier, MM. Mandelli, Saury, Bonne, Pointereau, Pemezec, Guené, Savin, Mouiller, Sido, Bizet, Mmes Chauvin, Deromedi, MM. Grosperrin, Mayet, Reichardt, Cuypers, Mmes Lamure, Anne-Marie Bertrand, M. Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Imbert, de Cidrac.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 6 quater
Après l'article 6 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le troisième alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les départements, les dépenses éligibles en application de l’article L. 1615-1 à prendre en considération, pour les années 2020 et 2021, sont celles afférentes à l’exercice en cours . »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Les Départements ont été pleinement mobilisés dans la lutte contre le Covid-19 et ses conséquences économiques et sociales.
Au regard de l’impact de la crise sur les finances départementales, des facilités budgétaires et comptables doivent être trouvées afin de faciliter les politiques de relance dans les territoires.
En raison du rôle primordial que jouent les Départements dans le domaine de l'investissement, le FCTVA doit constituer un instrument essentiel destiné à préserver leurs capacités d’intervention face aux différentes crises qui s’annoncent.
C’est pourquoi, afin de soutenir l’investissement de ceux fortement impactés par la crise via notamment la baisse importante de leurs recettes dès 2020, il est demandé au Gouvernement de bien vouloir rembourser la TVA par le biais du FCTVA pour les dépenses de l’année en cours en 2020 et 2021.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La rectification consiste en un changement de place (après l'article 7 vers après l'article 6 quater).
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