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Amendement N° 334 2ème rectif. (Adopté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Husson, Mme Lassarade, MM. Piednoir, Brisson, Mmes Bruguière, Deroche, MM. Savary, Vogel, Mmes Dumas, Berthet, MM. de Nicolay, Lefèvre, Cuypers, Mme Lavarde, MM. Daniel Laurent, Bonne, Savin, Calvet, Bonhomme, Regnard, Mmes Morhet-Richaud, Canayer, Estrosi Sassone, Raimond-Pavero, MM. Raison, Bernard Fournier, Rapin, Mmes Deromedi, Sittler, MM. Sido, Grosperrin, Gremillet, Laménie, Mmes Bonfanti-Dossat, Micouleau.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 sexies
Après l'article 2 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Pour l’application des tarifs réduits mentionnés à la deuxième ligne du tableau constituant le second alinéa du a et à la quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du b du A du 1 de l’article 266 nonies du code des douanes, pour l’année 2020, l’exploitant peut neutraliser de la formule de calcul la période juridiquement protégée par l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période modifiée par l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire, à savoir la période comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La crise sanitaire pourrait avoir pour conséquence, chez certains exploitants et pour des raisons extérieures, de ne pas atteindre les critères permettant de bénéficier de certains taux réduits de TGAP liés à la performance énergétique des installations de traitement thermique et valorisation énergétique du biogaz pour les installations de stockage de déchets non dangereux.
Il convient de permettre à l’exploitant d’une installation de traitement de neutraliser, pendant la période juridique protégée d’urgence sanitaire (du 12 mars au 23 juin 2020), les périodes qui ont eu un impact sur la performance énergétique de l’usine de traitement thermique ou sur la valorisation énergétique du biogaz capté. Cette neutralisation serait conditionnée à la présentation par l’exploitant de justificatifs.
Cette mesure exceptionnelle doit permettre une adéquation entre la continuité des activités de traitement, stockage et élimination de déchets et les contraintes liées à cette crise sanitaire sans précédent, tout en garantissant une neutralité économique pour l’ensemble des acteurs
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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