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Amendement N° 368 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Dindar, Malet, MM. Magras, Lagourgue, Mmes Guidez, Doineau, M. Laugier, Mmes Catherine Fournier, de la Provôté, Billon, M. Henno, Mmes Vermeillet, Vullien, Férat, MM. Delcros, Détraigne, Moga, Pascal Martin, Le Nay, Mmes Nathalie Goulet, Saint-Pé, M. Vanlerenberghe.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
Modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation dont titre 2 | ||||
| Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture dont titre 2 | 5 000 000 | 5 000 000 | ||
| TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Lors de sa visite à La Réunion, au mois d’octobre, le Président de la République a annoncé la création d’un fonds d’action pour la stratégie agricole et l’agrotransformation en Outre-mer, précisant que ce fonds atteindrait 45 millions d'euros dès 2020.
À l'occasion de l'examen du projet de loi de finances pour 2020, le fonds CIOM n’a pas été revalorisé des 5 millions d’euros supplémentaires correspondant à cette annonce, et ce, malgré la confirmation de plusieurs membres du gouvernement.
À ce jour, la ligne budgétaire concernée est restée à 40 millions d'euros.
Les deux précédents projets de loi de finances rectificative n'ont pas répondu à cette problématique.
Alors que les filières agricoles, alimentaires et de pêches ultramarines ont prouvé leur capacité à se mobiliser durant le fort ralentissement du fret aérien et maritime et face au risque de pénurie grâce au processus de structuration entamé pour certaines filières depuis plusieurs décennies. Leur mobilisation a démontré, une fois de plus, leur rôle fondamental, indispensable pour la sécurité alimentaire de nos compatriotes ultramarins.
Alors que la fin du premier semestre approche, les filières se retrouvent dans une situation plus que précaire, le plafonnement de la production agricole étant limité de fait par la limitation de ce fonds.
Afin de permettre la recevabilité financière du présent amendement au titre de l'article 40 de la Constitution, cet amendement propose de prélever 5 millions d’euros du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture » dans son action 4 « Moyens communs » et de les orienter vers le programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture de l’agroalimentaire de la forêt et de la pêche et de l’aquaculture » dans son action 21 "Adaptation des filières à l'évolution des marchés".
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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