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Amendement N° 440 2ème rectif. (Non soutenu)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Collin, Artano, Cabanel, Castelli, Corbisez, Mme Costes, MM. Dantec, Gabouty, Gold, Jeansannetas, Labbé, Mmes Laborde, Pantel, M. Requier.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes physiques et les personnes morales de droit privé, fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B du code général des impôts, peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses exposées au cours de l’année pour renforcer les capacités d’investissement dans un État figurant sur la liste des états bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économique et qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
II. – Le crédit d’impôt est égal à 30 % des dépenses engagées dans la limite d’un montant de 1 000 €.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place un crédit d'impôt destiné à renforcer les capacités d’investissement dans un état figurant sur la liste des états bénéficiaires de l'aide publique au développement établie par le Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économique et qui n'est pas partie à l'accord sur l'espace économique européen. En 2019, les sommes envoyées par les habitants d’un pays riche vers un pays plus pauvre s’élevaient à environ 490 milliards d’euros, les transferts d’argent effectués par les diasporas africaines représentant un volume global d'environ 76 milliards d’euros, soit plus de la moitié de l’aide publique au développement à destination de l’Afrique. Localement, ces transferts constituent à la fois des soutiens directs aux familles et un formidable levier de développement économique. Selon la Banque mondiale, la pandémie de covid-19 va impacter les transferts d’argent, avec une prévision de baisse de l'ordre de 23% pour l'Afrique. Malgré cette évolution, le coût des transferts d'argent ne diminue pas. Or, parmi les 17 objectifs de l’Agenda 2030, il est recommandé d'abaisser au-dessous de 3 % les coûts de transaction des envois de fonds effectués par les migrants et éliminer les couloirs de transfert de fonds dont les coûts sont supérieurs à 5 %.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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