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Amendement N° 447 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Savin, Dallier, Kern, Mandelli, Détraigne, Calvet, Mme Dumas, MM. Daniel Laurent, Kennel, Savary, Gremillet, Mme Lopez, MM. Wattebled, Laugier, Mme Berthet, MM. Bouchet, Sido, Mme Deromedi, M. Lefèvre, Mme Billon, MM. Bernard Fournier, Regnard, Mmes Puissat, Mélot, M. Lagourgue, Mmes Imbert, Deroche, MM. Canevet, Longeot, Mme Duranton, MM. Jean-Marc Boyer, Vogel, Grosperrin, de Nicolay, Laménie, Houpert, Husson, Mme Boulay-Espéronnier.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La trente-quatrième ligne du tableau constituant le second alinéa du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le plafonnement de la taxe Buffet, affectée au financement de l’Agence Nationale du Sport.
Créée dans l’objectif de mettre en œuvre un soutien financier du sport professionnel au sport amateur, il est nécessaire de la déplafonner. Cela doit permettre de venir soutenir directement le mouvement sportif, notamment en direction des collectivités (dont le budget équipement a été amputé de 15 millions d’euros) ainsi que pour le financement du plan de relance à destination des associations.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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