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Amendement N° 476 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Loisier, Létard, Sollogoub, Vullien, M. Janssens, Mme Vermeillet, MM. Bonnecarrère, Henno, Mmes Gisèle Jourda, de la Provôté, MM. Louault, Savary, Mme Lassarade, MM. Longeot, Détraigne, Mme Gatel, M. Kern, Mme Doineau, MM. Menonville, Gabouty, Lafon, Patriat, Mizzon, Canevet, Delcros, Mmes Berthet, Billon, MM. Cigolotti, Le Nay, Mme Perrot, MM. de Nicolay, Bernard Fournier, Mme Nathalie Delattre, M. Loïc Hervé.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17 ter
Après l’article 17 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dixième et onzième lignes de la deuxième colonne du tableau constituant le second alinéa du 5 de l’article 200 quater du code général des impôts sont remplacés par une ligne ainsi rédigée :
«
| 1500 € pour les poêles, cuisinières, inserts et foyers fermés à bûches ou à granulés |
II. – Le I est restreint au crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du code général des impôts, sans incidence sur la définition de la prime prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Rendre le CITE plus lisible permet de faciliter l’acquisition d’équipements de chauffage au bois. Pour y parvenir, le présent amendement propose d’aligner au même niveau le montant du CITE des poêles, cuisinières et inserts, à bûches ou à granulés.
En effet, un poêle et un insert doivent respecter les mêmes exigences de performance pour obtenir le label Flamme Verte. Si le coût du poêle est relativement plus élevé que celui de l’insert, le coût de la pose est plus important pour ce dernier : ainsi, le coût total de l’opération d’achat et de pose est équivalent pour les deux types d’appareils. Pourtant le poêle reçoit une aide de 1500 € et l’insert de 600 €.
Le fait que certains inserts soient équipés de portes relevables, qui si elles restaient ouvertes feraient fonctionner l’appareil comme un foyer ouvert, ne devrait pas justifier une telle différence de traitement, car ces modèles représentent une part de marché minime et une utilisation en fonctionnement ouvert très occasionnelle. L’objectif pour ce type d’appareil reste de chauffer son logement de manière efficace, en maintenant toutes ses parois fermées.
Par ailleurs, si le marché annuel des appareils à granulés connait une phase de croissance, celui du marché des appareils à bûches connait au contraire une phase de décroissance depuis plusieurs années. Afin d’atteindre les objectifs de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) qui prévoient 9, 5 millions de logements équipés d’appareils de chauffage au bois en 2023, il sera pourtant essentiel de mobiliser l’ensemble des segments de marché.
En outre, comme pour la filière à granulés, encourager le développement de l’utilisation du bois-bûches est bénéfique pour la structuration de la filière de production de bois-bûches (bûcheronnage, débardage, transport, transformation, commerce et distribution), qui représente aujourd’hui près de 14 000 emplois locaux.
Enfin, le présent amendement rectifie également une erreur : il réintroduit dans cette catégorie les inserts, accidentellement oubliés au gré des modifications du projet de loi de finances 2020 lors de son examen, puis réintroduits au niveau réglementaire par un arrêté du 13 février 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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