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Amendement N° 519 rectifié (Tombe)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 287 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Delcros, Mmes Saint-Pé, Vérien, Nathalie Goulet, M. Moga, Mme Catherine Fournier, M. Laugier, Mme Vullien, MM. Le Nay, Longeot, Mmes Morin-Desailly, Doineau, M. Kern, Mmes Sollogoub, Vermeillet, Billon.
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le quart
par le mot :
la moitié
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour les établissements publics de l’allongement de la période d’annulation des redevances domaniales est compensée à due concurrence par la création et l’affectation d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à faire passer de trois à six mois dans les mêmes conditions la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’État et de ses établissements publics pour les CHRD et les entreprises du tourisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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