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Amendement N° 287 rectifié (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 519 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mmes Estrosi Sassone, Berthet, MM. Cambon, Daniel Laurent, Mme Morhet-Richaud, MM. Pemezec, Brisson, Mme Micouleau, MM. Schmitz, Sol, Cardoux, Mouiller, Mmes Bruguière, Ramond, M. Pellevat, Mme Noël, M. Vaspart, Mmes Lassarade, Frédérique Gerbaud, MM. Panunzi, Savary, Lefèvre, Bascher, Mme Puissat, MM. Bonne, Piednoir, Meurant, Mme Duranton, MM. Jean-Marc Boyer, Regnard, Charon, Babary, Chaize, Perrin, Mmes Deromedi, Deroche, MM. Cuypers, Bouchet, Mme Gruny, MM. Savin, Pierre, Mmes Dumas, Procaccia, MM. del Picchia, Vial, Mme Raimond-Pavero, MM. Gremillet, Leleux, Bonhomme, Saury, Mme Canayer, M. Calvet, Mme Di Folco, M. Bernard Fournier, Mmes Laure Darcos, Thomas, Lamure, Troendlé, Chain-Larché, Chauvin, Imbert, Anne-Marie Bertrand, Malet.
I. – Alinéa 1
1° Première phrase
Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
le quart
par le mot :
la moitié
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Il s'agit d'un amendement de repli à celui proposant d'allonger la période de 9 mois.
Cet amendement vise donc à faire passer de trois à six mois dans les mêmes conditions la période d’annulation des redevances et produits de location dus au titre de l’occupation ou de l’utilisation du domaine public de l’Etat et de ses établissements publics pour les entreprises du tourisme. Les dispositifs d’aides qui ont été mis en place doivent durer dans le temps pour permettre aux entreprises de se relever.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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