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Amendement N° 524 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : M. Raison, Mmes Artigalas, Renaud-Garabedian, Pantel, Primas, Lamure, MM. Labbé, Calvet, Magras, Mme Loisier, M. Moga, Mme Morhet-Richaud, M. Gremillet, Mmes Anne-Marie Bertrand, Estrosi Sassone, Létard, Chain-Larché, Thomas, Noël, M. Duplomb, Mme Chauvin, MM. Menonville, Daniel Laurent, Cuypers, Babary.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l'article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :
« M.- Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« N.- Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;
« O.- Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. » ;
2° Les deuxième et troisième alinéas du a de l'article 279 sont supprimés ;
3° Le m et le n de l’article 279 sont abrogés.
II. – Les 1° et 2° du I sont applicables aux opérations dont le fait générateur intervient entre le 31 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
III.- A compter du 1erjanvier 2021, le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les M, N et O de l’article 278-0 bis sont abrogés ;
2° L’article 279 est ainsi modifié :
a) Le a est ainsi rédigé :
« a. Les prestations relatives :
« – à la fourniture de logement et aux trois quarts du prix de pension ou de demi-pension dans les établissements d’hébergement ; ce taux s’applique aux locations meublées dans les mêmes conditions que pour les établissements d’hébergement ;
« – à la fourniture de logements dans les terrains de campings classés et à la location d’emplacement sur les terrains de campings classés ;
« – à la location d’aires d’accueil ou de terrains de passage des gens du voyage ; »
b) Les m et n sont ainsi rédigés :
« m. Les ventes à consommer sur place, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278 ;
« n. Les ventes à emporter ou à livrer de produits alimentaires préparés en vue d’une consommation immédiate, à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques qui relèvent du taux prévu à l’article 278. »
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Face au choc sans précédent subi par le secteur du tourisme, la cellule « tourisme » de la commission des affaires économiques estime qu’il est nécessaire de prendre des mesures fortes et temporaires pour susciter un choc de consommation et un soulagement de la trésorerie des acteurs.
Dès le début de la crise, l’Allemagne a choisi d’abaisser le taux de TVA de façon temporaire.
Cet amendement propose, selon le même schéma, de diminuer le taux applicable au secteur de l’hôtellerie-restauration de 10 % à 5, 5 % entre le 31 juillet 2020 et le 31 décembre 2020.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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