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Amendement N° 568 rectifié (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 19 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Mélot, MM. Guerriau, Menonville, Fouché, Lagourgue, Bignon, Chasseing, Alain Marc, Capus, Laufoaulu, Wattebled, Mme Dumas.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Après l’article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1464 M du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : «, ainsi que les entreprises ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale » ;
2° Le 1° du II est ainsi rédigé :
« 1° L’entreprise ayant pour activité principale la vente au détail de phonogrammes est une petite ou moyenne entreprise au sens de l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ; l’entreprise ayant pour activité principale l’enregistrement sonore et l’édition musicale est une petite entreprise au sens de ladite annexe ; ».
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le gouvernement fait un geste important envers les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire en proposant au troisième article du présent PLFR de partiellement compenser la possibilité pour les communes volontaires d’accorder un dégrèvement exceptionnel à hauteur des 2/3 de la cotisation foncière due au titre de 2020.
Le présent amendement propose d’aller plus loin et de poser le principe général d’une possibilité d’exonération de CFE pour les entreprises TPE de musique enregistrée et d’édition musicale.
L’article 1464 M du CGI prévoit déjà cette exonération pour les disquaires indépendants qui contribuent à faciliter l’accès à la culture sur l’ensemble du territoire. Une extension aux petits producteurs phonographiques et petits éditeurs de musique dans le contexte de la reprise post-Covid contribuerait à soutenir la création et la diversité musicale au cours des trois étapes que sont l’exploitation de l’œuvre, son enregistrement et sa distribution.
Ces entreprises, déjà très fragilisées par la crise, continueront d’en subir les conséquences de manière différée l’année prochaine lors de la répartition des droits d’auteurs et des droits voisins collectés en 2020. De fait, en raison de la fermeture des lieux publics et de l’effondrement des ventes de supports sur lesquels sont majoritairement assises la rémunération équitable et la copie privée, l’année 2020 s’annonce comme une collecte noire pour les auteurs, les artistes et les entreprises qui les accompagnent. Cela se traduira à moyen terme à la fois par une baisse de leurs revenus et une attrition des aides à la création servies par les organismes de gestion collective (SACEM, ADAMI, SPEDIDAM, SCPP, SPPF).
Dans cette perspective, la mesure d’exonération proposée contribuera, dans les communes volontaires, à baisser les charges fiscales locales des entreprises les plus fragiles du secteur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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