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Amendement N° 595 2ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 18 juillet 2020
Avis de la Commission : Avis du Gouvernement — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : Mme Delmont-Koropoulis, MM. Daniel Laurent, Pointereau, Mme Gruny, M. Panunzi, Mme Noël, MM. Brisson, Bascher, Charon, Mmes Puissat, Richer, M. Savin, Mme Deroche, MM. Regnard, Savary, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonne, Mme Deromedi, MM. Cuypers, Husson, Vogel, Mme Lanfranchi Dorgal, MM. Laménie, Courtial, Mme Lassarade, MM. Bonhomme, Bernard Fournier, Perrin, Raison, Mme Lopez, M. Sido.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Article 9 et Etat B
Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire
I. – Créer le programme :
Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autre établissements sociaux et médico-sociaux
II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :
(en euros)
| Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | + (majorer l’ouverture de) | - (minorer l’ouverture de) | |
| Prise en charge du dispositif exceptionnel de chômage partiel à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire | ||||
| Renforcement exceptionnel des participations financières de l'État dans le cadre de la crise sanitaire | ||||
| Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autre établissements sociaux et médico-sociaux | 20 000 000 | 20 000 000 | ||
| TOTAL | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 | 20 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 | ||
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à financer le versement d’une prime exceptionnelle de 1 000 à 1 500 euros aux salariés des sous-traitants travaillant dans les EHPAD, quel que soit le statut de l’EHPAD.
Le 7 mai dernier, le Gouvernement annonçait le versement d’une telle prime pour tous les professionnels des secteurs sociaux et médico-sociaux, mobilisés durant la crise sanitaire, quel que soit leur statut.
Le dispositif de prime du Gouvernement a fait naître un sentiment d’injustice chez ceux et celles qui ont été envoyés au front au début de l’épidémie, souvent sans protection, dans les EHPAD, le monde du handicap et le secteur des services à domicile.
Les Français ne veulent pas simplement applaudir ces personnes ou leur voir décerner une médaille. Ils nous demandent de faire mieux pour l’armée de la santé, de la dépendance et du handicap.
C’est pourquoi le présent amendement vise à créer une prime visant à reconnaître l’engagement de tous les professionnels en première ligne, dans les EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux, pour faire face à l’épidémie de Covid-19 et continuer d’apporter des services essentiels au bien-être des patients et résidents, du soin à la fourniture de repas, sans oublier le nettoyage des locaux et des chambres.
Il s’agit ni plus ni moins que de respecter l’engagement du Gouvernement de verser la prime à tous les professionnels présents dans les établissements, quel que soit leur statut.
De nombreux EHPAD, publics comme privés, sous-traitent leurs services de restauration et de nettoyage. Salariés souvent invisibles, les cuisiniers, employés de restauration, plongeurs, agents des services hospitaliers ou agents d’entretien sont pourtant présents au quotidien dans les établissements et assurent en continu un service indispensable aux patients et résidents.
Afin d’éviter toute rupture d’égalité entre des salariés à l’engagement identique face à l’épidémie, le présent amendement vise à ce que l’ensemble des professionnels travaillant dans les établissements sociaux et médico-sociaux bénéficient de la prime exceptionnelle.
Pour cela, il créé une ligne nouvelle établissant un nouveau programme « Prime pour les salariés des sous-traitants des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux" composé d’une action 01 "Reconnaissance de l’engagement au sein des EHPAD et autres établissements sociaux et médico-sociaux" dotée de 20 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement et réduit à due concurrence de 20 millions d’euros les autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme n° "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaier " .
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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