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Amendement N° 622 2ème rectif. (Rejeté)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : 885 )
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Jacquin, Bérit-Débat, Joël Bigot, Mme Bonnefoy, M. Dagbert, Mme Martine Filleul, MM. Houllegatte, Gillé, Mmes Préville, Tocqueville, Taillé-Polian, Gisèle Jourda, Conway-Mouret, MM. Patrice Joly, Kerrouche, Devinaz, Vaugrenard, Mme de la Gontrie, M. Féraud.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 quinquies
Après l’article 2 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les billets de train pour le transport des voyageurs. » ;
2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : «, à l’exception des billets de train pour le transport des voyageurs ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement traduit dans le projet de loi de finances rectificative la proposition SD A4.1 de la Convention Citoyenne pour le Climat : « Réduire la TVA sur le train de 10% à 5, 5% » (https://propositions.conventioncitoyennepourleclimat.fr/pdf/ccc-rapport-final.pdf).
Les auteurs de l’amendement estiment nécessaire de rendre plus attractif le train dont on sait combien il est peu émetteur de gaz à effet de serre et générateur d’externalités positives.
Le train constitue l’un des moyens essentiels pour atteindre les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 40% entre 1990 et 2030 et de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Par ailleurs, une politique tarifaire rendant plus accessible le train favorise la mobilité pour tous et constitue un facteur de lutte contre les exclusions sociales. Il est donc primordial que le train soit désormais considéré comme un service de première nécessité.
Une telle politique permet aussi, dans l’absolu, de favoriser le report modal vers le train.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposent de réduire le taux de TVA imputée sur le prix des billets de transport de personnes de 10% à 5, 5%.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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