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Amendement N° 640 3ème rectif. (Retiré)
Loi de finances rectificative pour 2020
Discuté en séance le 17 juillet 2020
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 16 juillet 2020 par : MM. Menonville, Capus, Guerriau, Chasseing, Alain Marc, Fouché, Laufoaulu, Cardenes, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Longuet, Decool, Malhuret.
Projet de loi N° 624 (2019-2020) adopté par l’Assemblée nationale de finances rectificative pour 2020
Après l'article 2 bis
Après l'article 2 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 42 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« .... Les dispositions du 1 sont applicables aux financements attribués via le dispositif des certificats d’économies d’énergie prévus aux article L. 221-1 et suivants du code de l’énergie, indépendamment de la nature privée ou publique du dispensateur du financement. »
II. – Le I entre en vigueur à compter du 1erjanvier 2020.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre le bénéfice de l’article 42 septies du code général des impôts aux financements attribués aux entreprises via le dispositif des certificats d’économies d’énergie.
En effet, ils sont actuellement imposés dès l’année de leur perception, sans tenir compte du rythme d’amortissement du bien faisant l’objet de l’investissement. Cette disposition est très pénalisante pour l’entreprise qui investit dans la transition énergétique, car elle paie un surplus d’impôt.
Le présent amendement propose d’étaler le paiement selon le rythme d’usage du bien. Le dispositif n’implique pas de déperdition fiscale. De plus, il se révèle nécessaire pour les entreprises en cette période particulière car il permet un allègement d’imposition annuel en le répartissant sur plusieurs exercices.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 2 C vers un article additionnel après l'article 2 bis).
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